Le calendrier d'interdiction des passoires thermiques
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores, basé sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce calendrier modifie l'article 22 de la loi ÉLAN et le décret sur la décence du logement.
Les étapes sont les suivantes : depuis le 1er janvier 2023, les logements G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an) sont interdits. Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G sont concernés. Les logements classés F seront interdits à partir du 1er janvier 2028, puis les classés E au 1er janvier 2034.
Que signifie concrètement l'interdiction ?
Un logement dont le DPE est classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ou d'un renouvellement de bail à compter du 1er janvier 2025. Les baux en cours restent valides, mais le locataire peut exiger la mise en conformité du logement auprès du propriétaire.
Le locataire d'un logement non décent (au sens énergétique) peut saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer, la réalisation de travaux, ou des dommages et intérêts. Le logement est considéré comme ne répondant plus au critère de décence défini par le décret du 30 janvier 2002.
Quelles aides pour la rénovation énergétique ?
Plusieurs dispositifs financiers sont disponibles pour aider les propriétaires à rénover : MaPrimeRénov' (jusqu'à 70 000 euros pour une rénovation globale), les CEE (Certificats d'Économies d'Énergie), l'éco-prêt à taux zéro (jusqu'à 50 000 euros), et la TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique.
Le déficit foncier généré par les travaux de rénovation énergétique bénéficie d'un plafond doublé : 21 400 euros par an (au lieu de 10 700 euros) déductibles du revenu global, à condition que les travaux permettent de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Comment vérifier et améliorer le DPE de son bien
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 avec l'ancienne méthode doivent être refaits selon la nouvelle méthode (3CL) si vous souhaitez louer le bien.
Les travaux les plus efficaces pour améliorer le DPE sont, par ordre d'impact : l'isolation des combles et de la toiture, l'isolation des murs par l'extérieur, le remplacement des fenêtres simple vitrage, et le changement du système de chauffage pour une pompe à chaleur ou une chaudière à condensation.
Gerlok vous accompagne dans la transition énergétique
Gerlok enregistre le DPE de chaque bien et alerte le propriétaire lorsque celui-ci risque de devenir non conforme aux échéances réglementaires. Le tableau de bord affiche clairement la classe énergétique de chaque logement.
L'assistant IA Gerlok peut analyser votre patrimoine et identifier les biens prioritaires à rénover pour rester conforme et maintenir leur valeur locative. Il peut aussi estimer le budget de rénovation et les aides disponibles.