Rappel : qu'est-ce que la loi ALUR ?
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée le 24 mars 2014, est le texte fondateur qui encadre les relations entre propriétaires et locataires en France. Elle a profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 en imposant de nouvelles obligations aux bailleurs.
Depuis son entrée en vigueur, plusieurs décrets d'application et lois complémentaires (ÉLAN 2018, Climat et Résilience 2021) ont enrichi le cadre légal. En 2025, les propriétaires doivent maîtriser un ensemble de règles qui touchent à la fois le contenu du bail, les diagnostics, et la fixation du loyer.
L'encadrement des loyers en zones tendues
L'article 140 de la loi ALUR a instauré un dispositif expérimental d'encadrement des loyers dans les zones où le marché est particulièrement tendu. Chaque année, le préfet publie un loyer de référence, un loyer de référence majoré (+20 %) et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par quartier.
En 2025, ce dispositif s'applique à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et plusieurs intercommunalités. Le propriétaire ne peut fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré, sauf à justifier un complément de loyer pour des caractéristiques exceptionnelles (vue, terrasse, prestations haut de gamme). Le non-respect expose à des sanctions financières pouvant atteindre 5 000 euros pour un particulier.
Diagnostics et documents obligatoires
L'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose d'annexer au bail un dossier de diagnostic technique complet : DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949, état des risques naturels et technologiques, diagnostic amiante, et diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans.
Depuis la loi Climat et Résilience, le DPE est devenu un critère bloquant : les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Les classes F suivront en 2028 et les classes E en 2034. Le propriétaire doit anticiper ces échéances pour maintenir la valeur locative de son patrimoine.
Dépôt de garantie et restitution
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et 2 mois pour une location meublée. Aucun dépôt n'est exigible pour un bail mobilité.
La restitution doit intervenir dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou deux mois en cas de dégradations. Tout retard entraîne une majoration automatique de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Gerlok suit automatiquement ces délais et alerte le propriétaire avant l'échéance.
Ce que Gerlok fait pour vous
Gerlok intègre nativement les règles ALUR dans la gestion quotidienne : vérification automatique du loyer en zone tendue, suivi des échéances de diagnostics, calcul du dépôt de garantie conforme, et génération de baux respectant les mentions obligatoires.
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