Quand envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure est la première étape formelle de la procédure de recouvrement d'un impayé de loyer. Elle intervient après les relances amiables (SMS, email, appel téléphonique) restées sans effet. Juridiquement, elle constitue un acte au sens de l'article 1344 du Code civil qui fait courir les intérêts de retard.
Il est recommandé d'agir rapidement : dès qu'un loyer reste impayé plus de 15 jours après la date d'échéance, une relance s'impose. Si le locataire ne régularise pas dans les 10 jours suivant la relance, la mise en demeure formelle est l'étape suivante.
Contenu obligatoire de la mise en demeure
La mise en demeure doit contenir plusieurs éléments essentiels pour être juridiquement valable : l'identité complète du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, le détail des sommes dues (loyer, charges, période concernée), et un délai raisonnable pour régulariser (généralement 8 à 15 jours).
Le courrier doit mentionner explicitement qu'il s'agit d'une mise en demeure, rappeler l'obligation de payer le loyer (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), et indiquer les conséquences en cas de non-paiement : activation de la clause résolutoire, saisine du tribunal, signalement à la CCAPEX.
Mode d'envoi et preuve
La mise en demeure doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est la seule forme qui garantit la preuve de réception par le locataire et la date de point de départ du délai.
Conservez précieusement l'accusé de réception : il constitue une pièce essentielle si l'affaire va devant le juge. Gerlok archive automatiquement les courriers envoyés et leurs accusés de réception dans le dossier du locataire.
Après la mise en demeure : la suite de la procédure
Si le locataire ne régularise pas dans le délai imparti, le bailleur peut activer la clause résolutoire du bail en faisant délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice (huissier). Le locataire dispose alors de 2 mois pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Parallèlement, les impayés de plus de 2 mois doivent être signalés à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions). En cas d'échec de toutes les démarches amiables, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.
Gerlok simplifie la gestion des impayés
Gerlok détecte automatiquement les retards de paiement et propose un parcours de relance progressif : alerte interne, relance email/SMS, génération de la mise en demeure pré-remplie avec toutes les mentions légales, suivi des délais de réponse.
L'assistant IA peut également vous aider à rédiger un courrier personnalisé adapté à votre situation et à comprendre les options qui s'offrent à vous à chaque étape de la procédure.