Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Créé par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé d'une durée de 1 à 10 mois. Non reconductible, il répond aux besoins de logement temporaire des personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante.
Conditions d'éligibilité du locataire
Le locataire doit justifier, au moment de la prise d'effet du bail, qu'il se trouve dans l'une des situations suivantes : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire (service civique), mutation professionnelle, ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bailleur doit conserver le justificatif correspondant.
Les avantages pour le propriétaire
Flexibilité de la durée
Le bail mobilité offre une grande flexibilité : durée de 1 à 10 mois, fin automatique sans congé à délivrer, et impossibilité pour le locataire de demander un renouvellement. C'est idéal pour les propriétaires qui veulent louer entre deux locataires classiques, pendant des travaux, ou pour tester la location meublée.
La garantie Visale : une protection gratuite
Le bail mobilité est éligible à la garantie Visale d'Action Logement, qui couvre les loyers impayés et les dégradations locatives gratuitement. C'est un filet de sécurité précieux en l'absence de dépôt de garantie. Le bailleur doit faire la demande sur le site visale.fr avant la signature du bail.
Les clauses obligatoires du bail mobilité
Le bail mobilité doit contenir des mentions spécifiques en plus des clauses habituelles d'un bail meublé.
Mentions spécifiques au bail mobilité
En plus des mentions classiques (identité des parties, description du logement, montant du loyer), le bail mobilité doit préciser : le motif justifiant l'éligibilité du locataire, la durée du contrat (1 à 10 mois), la mention expresse qu'aucun dépôt de garantie n'est exigible, et le caractère non renouvelable du contrat. L'absence de ces mentions peut requalifier le bail en bail meublé classique d'1 an.